ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COFEL Industries accepte de vendre certains produits directement à des particuliers (ci-après le « Client ») dans le cadre d’une opération spéciale organisée en collaboration avec le Groupe Lucien Barrière. Cette opération spéciale a pour objet de permettre aux Clients d’un hôtel du Groupe Lucien Barrière (ci-après l’« Hôtel Barrière »), d’acquérir la même literie que celle qu’ils ont pu utiliser dans le cadre de leur séjour dans l’Hôtel Barrière. Les ventes sont également ouvertes à toute personne ayant eu connaissance de l’opération. Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

En tant que metteur sur le marché adhérent à la société Eco-Mobilier chargée de la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement, COFEL Industries collecte l’éco-participation sur les produits qu’elle vend et la reverse à Eco-mobilier. Elle est à ce titre immatriculée sous le numéro FR019034_104ZIL.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Les commandes doivent être passées par le biais du bon de commande en ligne accessible en scannant le QR code visible sur différents supports de communication diffusés au sein des établissements du Groupe Lucien Barrière concernant le partenariat avec la marque EPEDA. Les produits accessibles à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé sur le bon de commande.

A réception du bon de commande, COFEL Industries adresse par email une confirmation de commande au Client contenant, outre un récapitulatif de la commande, les présentes CGV, la « Politique de Confidentialité » de COFEL Industries et les informations lui permettant d’effectuer son règlement par virement (les coordonnées bancaires de COFEL Industries étant communiquées dans l’email). Le Client peut aussi payé par carte bancaire directement sur la page web. s

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise expressément COFEL Industries à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à sa commande.

Le Client garantit à COFEL Industries qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée pour le débit du prix de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de COFEL Industries, à savoir le CREDIT DU NORD via la plateforme de paiement sécurisé PAYZEN, assurent un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Les informations concernant la carte bancaire utilisée lors de votre commande sont conservées par le prestataire financier de COFEL Industries pendant une durée maximale de 13 (treize) mois à compter du jour de l’encaissement du montant total de la commande, sous forme d’archive intermédiaire, à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

2.3. Quel que soit le mode de paiement utilisé, carte bancaire ou virement, la vente ne sera considérée comme    valablement conclue qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement par COFEL Industries.

2.4. Par ailleurs, COFEL Industries se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, d’indisponibilité des produits, de problème de compréhension de la commande, de problème prévisible concernant l’adresse de livraison, de doutes quant à l’identité de l’acheteur ou de l’exactitude des informations renseignées par le Client, etc.

Dans cette hypothèse, COFEL Industries en informera le Client et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 3 : MODIFICATION – ANNULATION

 

Aucune commande de produits ne pourra être annulée ou modifiée passé un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’encaissement du prix de la commande par COFEL Industries. La présente clause n’ôte pas pour autant au Client la faculté d’user de son droit de rétractation conformément aux stipulations de l’article 6 ci-après.

Les demandes d’annulation ou de modification sont transmises à COFEL Industries par email service.consommateur@cofel.biz.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Les prix sont ceux figurant sur le bon de commande.

4.2. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, avec éco-participation, frais de livraison et dépôt de la literie dans la pièce désignée.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. COFEL Industries procède à la livraison du/des produit(s) à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

5.2. Les délais habituels de mise à disposition des produits pour la livraison sont de 4 (quatre) à 5 (cinq) semaines. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, le transporteur de COFEL Industries prend contact avec le Client afin de fixer une date et tranche horaire pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de mise à disposition pour la livraison est la date d’encaissement par COFEL Industries du prix de la commande.

5.3. A défaut de mise à disposition dans le délai indiqué à l’article 5.2. ci-dessus ou à défaut de livraison à la date convenue avec le Client (si cette défaillance résulte uniquement de COFEL Industries ou du transporteur), le Client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COFEL Industries, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la Consommation, et (ii) que COFEL Industries ne se soit pas exécutée dans ce délai. La vente est considérée comme résolue à la réception par COFEL Industries de la notification de résolution, à moins que COFEL Industries ne se soit exécutée entre-temps. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat de vente (i) si COFEL Industries refuse de délivrer produit ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le produit ou si (ii)
COFEL Industries n’exécute pas son obligation de délivrance du produit à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 du Code de la Consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

La résolution de la vente est sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts que le Client pourrait éventuellement réclamer.

5.4. En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COFEL Industries remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-7 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

– Jusqu’à 14 (quatorze) jours de retard :  10% (dix pourcent) ;

– Jusqu’à 30 (trente) jours de retard :  20% (vingt pourcent ) ;

– Au-delà :  50% (cinquante pourcent).

5.5. La livraison est effectuée au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande et en tout état de cause en France Métropolitaine ou à Monaco. Les informations énoncées par le Client sur son bon de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le Client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

5.6. En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liée au transport, le Client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserve précise sur le bordereau de livraison, le Client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état apparent.

Par ailleurs, le Client doit signaler les dommages dus au transport à COFEL Industries, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (jours fériés non compris) à compter de la réception du/des produit(s).

5.7. COFEL Industries propose au Client de procéder à l’enlèvement et à la mise en déchèterie de son ancienne literie s’il le souhaite, étant entendu que l’enlèvement se fera sur la base d’un produit de literie acheté, un produit de literie (ce qui exclut notamment les canapés) enlevé.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande.

6.2. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COFEL Industries de sa décision par courrier, avant l’expiration du délai susmentionné, par mail à l’adresse service.consommateur@cofel.biz ou par courrier à l’adresse suivante : COFEL Industries, Service Consommateur, Voie le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.

6.3. Le Client doit retourner le(s) produit(s) à COFEL Industries au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annonce de sa rétractation.

Le Client doit retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante : COFEL Industries, Service Consommateur, Voie le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE, accompagné(s) de la facture correspondante, dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette de leur prix, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

Les informations à fournir par le Client à COFEL Industries lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

– Indication selon laquelle il s’agit d’une demande de rétractation ;

– Nom et prénom du Client ;

– Adresse et numéro de téléphone du Client ;

– Numéro/la date de la commande ;

– Le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;

– Date de la demande de rétractation ;

– Signature du Client.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV.

Le Client doit retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité du/des produits, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

6.4. Les frais de retour, d’un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euros sont à la charge exclusive du Client. Si le Client souhaite que COFEL Industries organise le retour des produits, il peut contacter le service Client de COFEL Industries au 0800 100 459 (numéro gratuit) ou à l’adresse service.consommateur@cofel.biz. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont déduits de la somme à rembourser au Client.

6.5. Le remboursement du prix du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a usé de son droit de rétractation sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle COFEL Industries aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la réception par COFEL Industries du/des produit(s) renvoyé(s) par le Client ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s).

6.6. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

– Jusqu’à 10 (dix ) jours de retard : taux d’intérêt légal ;

– Entre 10 (dix ) et 20 ( vingt) jours de retard :  5%(cinq pourcent) ;

– Entre 20 (vingt ) et 30 (trente ) jours de retard : 10 %(dix pourcent ) ;

– Entre 30 (trente ) et 60 (soixante ) jours de retard : 20 % (vingt pourcent) ;

– Entre 60 (soixante ) et 90 (quatre-vingt-dix ) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;

– Au-delà de 90 (quatre-vingt-dix ) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq ) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1. Garanties légales

7.1.1 – Garantie légale de conformité

1. Durée de la garantie

Conformément à ses obligations légales, COFEL Industries répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans les 2 (deux) ans à compter de son achat.

COFEL Industries répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

1. Définition de la conformité

Le produit doit être conforme au contrat et doit notamment, à ce titre :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

•  être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

• être délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.

Le produit doit également répondre aux critères suivants :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

• le cas échéant, posséder les qualités que COFEL Industries a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

• le cas échéant, être délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

• correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par COFEL Industries, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Modalités de mise en œuvre de la conformité

• Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander, sans aucun frais, la réparation ou le remplacement du produit (incluant l’enlèvement et la reprise de ce produit et l’installation du produit réparé ou du produit de remplacement). COFEL Industries procèdera à cette mise en conformité dans un délai raisonnable et au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

 

COFEL Industries conserve la possibilité ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut de conformité ;
• de l’importance du défaut de conformité ; et
• de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour vous.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code Civil.

Tout produit réparé par COFEL Industries dans le cadre de cette garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de 6 mois.

Si COFEL Industries décide de procéder à un remplacement du produit alors que le consommateur avait demandé sa réparation, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa livraison est attaché au produit remplacé.

 

• Cas de réduction prix ou de résolution

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la Consommation, notamment (i) lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ou (ii) lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur qui souhaite résoudre la vente en informe COFEL Industries et lui restitue les biens aux frais de cette dernière. COFEL Industries remboursera au consommateur le prix payé dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

En cas de retard dans le remboursement du prix de la vente, COFEL Industries sera redevable des pénalités suivantes :

• jusqu’à 14 (quatorze) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
• entre 15 (quinze) et 30 (trente) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
• au-delà de 30 (trente) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

7.1.2 – Garanties contre les défauts cachés (article 1641 et suivants du Code Civil)

 

COFEL Industries est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

7.2. Garantie commerciale gratuite

 

 

7.2.1. Durée et territorialité de la garantie commerciale

 

La garantie commerciale s’applique en France Métropolitaine et DROM-COM.

Les produits matelas fixes (hors surmatelas), matelas pour TPR (Tête et Pieds Relevables), les sommiers fixes, les sommiers TPR (hors moteur et télécommande), les cadres à lattes et les lits coffres possèdent une garantie de 5 (cinq) ans, à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

Dans le cas d’un achat simultané d’un ensemble matelas et sommier fixe ou d’un ensemble matelas et sommier relaxation, la garantie est portée à une durée de 7 (sept) ans, hors moteur et télécommande.

Les factures des produits concernés ne doivent pas être espacées de plus de (3) trois mois.

COFEL Industries attire l’attention du Client sur le fait que la garantie commerciale ne s’applique pas aux : (i) moteurs, télécommandes, comme tous les composants électriques, et les pièces d’usures liées au mécanisme (vérins) des sommiers coffres ; et (ii) tissus de recouvrement, fil à coudre, fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Ces éléments ne sont couverts que par la garantie légale de 2 (deux) ans à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

Indépendamment de la garantie commerciale, COFEL Industries reste tenue de la garantie légale de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

7.2.2. Conditions de la garantie commerciale

Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers utilisés dans les conditions communément admises pour ce genre d’articles.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol…), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou aux sommiers ou de l’usure normale des produits. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

Pour bénéficier durablement du confort de son sommier, le Client doit équiper ce dernier de 6 (six) pieds à partir d’une largeur supérieure à 140 (cent quarante) cm. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie du sommier et, le cas échéant, celle du matelas.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas (inférieure à 18 % (dix-huit pourcent) de la dureté initiale). En tout état de cause, la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur du matelas selon les valeurs précisées dans le tableau ci-des­sous, mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue du plateau :

Hauteur du matelas	Perte de hauteur du matelas justifiant une réclamation
Inférieure à 20 cm	Supérieure à 2 cm
Entre 20 cm et 25 cm	Supérieure à 2,5 cm
Supérieure 25 cm	Supérieure à 3 cm

Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 (huit) heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingts pourcent)).

Le confort du matelas peut varier très légèrement en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve. Lors de la réception du matelas neuf, il peut falloir attendre quelques jours avant que ce dernier monte en température et offre un confort optimal.

Les conseils d’utilisation décrits au paragraphe « Préconisations d’entretien » doivent être suivis afin de garantir une bonne durée de vie des produits.

7.2.3. Préconisations d’entretien

Il est recommandé de recouvrir le matelas avec une housse de protection afin d’éviter les salissures, taches ou souillures.

Pour le nettoyage du matelas, il est possible d’utiliser un aspirateur mais en le réglant à faible puissance (pour ne pas décoller le plateau) et sans utiliser de brosse rotative (afin de ne pas dégrader le tissu de recouvrement). Tout autre mode de nettoyage (vapeur…) est proscrit et entrainera l’annulation de la présente garantie.

Il faut nettoyer régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas.

COFEL Industries conseille de retourner fréquemment le matelas et d’inverser régulièrement les extrémités tête et pieds afin d’assurer une homogénéité du tassement des matières de garnissage.

Le matelas ne doit jamais être placé sur un support non aéré, à même le sol par exemple.

Il est recommandé d’aérer tous les matins la chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur le lit ouvert.

Le Client peut retrouver tous les conseils d’utilisation sur le site Internet.

7.2.4. Modalités de traitement de la réclamation

Par cette garantie commerciale, COFEL Industries s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du produit (sous conditions sanitaires) reconnu défectueux. Dans ce cas, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables.

Tout échange sur base d’un produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 217-28 du Code de la Consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le matelas ou le sommier doit être renvoyé, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté étanche à l’adresse suivante : COFEL Industries, Service Consommateur, Zone du Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.

Toute réclamation doit être adressée à COFEL Industries, et être accompagnée des documents suivants :

– L’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat ;

– Des photos du produit.

Par ailleurs, en cas de réclamation, le Client peut contacter le service Client COFEL Industries au 0800 100 459 (numéro gratuit) ou à l’adresse service.consommateur@cofel.biz, pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

7.3 : Service après-vente

 

COFEL Industries propose un service après-vente permettant notamment au Client d’acheter des pièces détachées. A cet effet, le Client peut contacter le « service consommateurs » au 0800 100 459 (numéro gratuit) pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par COFEL Industries dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la « Politique de Confidentialité » de COFEL Industries accessibles en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le bon de commande. Par ailleurs, suite à sa commande, la version PDF de la « Politique de Confidentialité » est envoyée par email au Client.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et tous les éléments figurant sur les produits de COFEL Industries et ses emballages sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, toute utilisation non autorisée des marques exploitées par COFEL Industries est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS

 

Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

11.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com ;

– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

11.3. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

*Voir conditions à l’article 6 des CGV

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à COFEL Industries à l’adresse suivante :

A l’attention de COFEL Industries, Service Consommateur, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.

Je/nous soussigné(e)(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande : _________________________________

Date de la commande : _________________________________

Date de réception de la commande : _________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _________________________________

Tél :  _________________________________

Mail : _________________________________

Date : _________________________________

Signature(s) du/des consommateur(s) : _________________________________